Conditions Générales de Vente

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Conditions Générales de Vente 2020-05-25T17:00:41+00:00

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle inter ou intra entreprises organisées par SOLARIS DEVELOPPEMENT souscrites par le client.

Le terme « client » désigne aux présentes conditions générales la personne physique ou morale qui contractualise pour son propre compte ou celui d’autres personnes telles que ses salariés des prestations de formation auprès de SOLARIS DEVELOPPEMENT.

 

ARTICLE 2 – INSCRIPTION

Le client est invité à prendre contact avec le service administratif de SOLARIS DEVELOPPEMENT par mail, téléphone ou directement par le formulaire de contact via notre site internet afin d’obtenir un devis qui sera transmis dans un délai de dix jours ouvrés maximum.

Selon la formation sélectionnée, un entretien physique peut être nécessaire afin de confirmer la cohérence entre le projet professionnel du client et la formation proposée par SOLARIS DEVELOPPEMENT et le cas échéant, réaliser les démarches préalables nécessaires.

Toute inscription sera considérée définitive dès retour signé des deux parties de la convention ou du contrat de formation.

Dans le cas où le client sollicite son OPCO pour le financement de sa formation, l’accord de l’organisme gestionnaire des fonds de formation du client doit être transmis avec la demande d’inscription ou remis au plus tard avant le démarrage de la formation. A défaut, l’intégralité du prix de la prestation de formation est prise en charge par le client.

 

ARTICLE 3 – CONVOCATIONS – JUSTIFICATIFS

3.1 – Pour les prestations de formation interentreprises, une convocation nominative est adressée au participant avant le début de la session de formation.

Sauf indication contraire lors de l’inscription, la convocation est expédiée à l’adresse mail du client indiquée dans la demande d’inscription ou remise en main propre.

3.2 – Pour les actions de formation intra entreprise, une convocation est expédiée à l’adresse mail du client indiquée dans la demande d’inscription.

3.3 – A l’issue de la session de formation, les pièces justificatives (attestation, certificat, diplôme…) sont adressées au client et/ou à l’organisme gestionnaire des fonds de formation.

 

ARTICLE 4 – MODE DE REGULARISATION EN CAS D’INEXECUTION TOTALE OU PARTIELLE DES STAGES PREVUS

4.1 – Inexécution du fait de SOLARIS Développement :

En cas d’inexécution de la formation, seules les heures de formation réalisées peuvent être facturées. Si l’organisme a reçu préalablement le coût de la formation, il doit alors rembourser à son cocontractant les sommes qui, du fait de l’inexécution n’ont pas été dépensées ou engagées, quelles que soient les causes de l’inexécution (articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail).

Le client ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation.

4.2 – Inexécution du fait du client :

Le client s’engage à respecter scrupuleusement les délais impartis pour tous changements ou modifications. Ces derniers doivent intervenir impérativement au moins 10 jours avant le début de la formation.

En cas de non-respect de ce délai, l’organisme de formation appliquera les pénalités suivantes :

  • Non présentation ou annulation 48 heures ouvrés avant le début de la formation : l’intégralité du stage est due.
  • Annulation 2 à 6 jours ouvrés avant le stage : la moitié du de la formation sera facturée.

4.3 – Droit de rétractation du client personne physique

Conformément à la réglementation du Code du travail, le client personne physique (à savoir le bénéficiaire entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais) est libre de se rétracter dans les conditions légales et d’annuler sa commande dans un délai de 10 jours francs à compter de sa réception. Aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation.

 

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE

Pour permettre à SOLARIS DEVELOPPEMENT de remplir sa mission, il appartient au client de s’assurer que les informations nécessaires lui ont été transmises et dans les temps. A défaut, il ne pourra être tenu rigueur à SOLARIS DEVELOPPEMENT d’un quelconque manquement à ses obligations.

En tout état de cause, les interventions de SOLARIS DEVELOPPEMENT sont celles d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens.

La responsabilité de SOLARIS DEVELOPPEMENT ne peut être engagée que dans la mesure de ses propres fautes professionnelles. Elle ne saurait donc être tenue responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants.

SOLARIS DEVELOPPEMENT est titulaire d’une assurance de responsabilité professionnelle (justificatif sur demande du client).

 

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE

Les intervenants de SOLARIS DEVELOPPEMENT sont tenus à une obligation de discrétion portant sur les informations et les documents dont ils ont communication à titre confidentiel, au cours du déroulement de leurs missions.

 

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

SOLARIS DEVELOPPEMENT est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à la documentation stagiaire mise à la disposition du client.

En conséquence, le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier ou de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de SOLARIS DEVELOPPEMENT ou à des tiers les matériels pédagogiques mis à sa disposition sans l’accord préalable et écrit de SOLARIS DEVELOPPEMENT.

L’utilisation, la reproduction, la représentation d’une quelconque manière de la marque ou du logo « SOLARIS DEVELOPPEMENT » est strictement interdite sauf obtention de l’accord écrit et préalable de la part de SOLARIS DEVELOPPEMENT.

 

ARTICLE 8 – PRIX

8.1 – Le montant des prestations de formation est déterminé dans le devis et la convention ou contrat de formation.

8.2 – Les prix sont exprimés nets de TVA ; exonération de TVA en vertu de l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts.

8.3 – Modalités de règlement : A réception de facture après réalisation de la formation, par chèque, espèce ou virement bancaire (un RIB sera communiqué sur demande du client).

8.4 – A défaut de règlement des factures et frais dans un délai d’un mois à compter de leur date d’émission, ces derniers porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée par l’article L.441-6 du code de commerce est fixée à 40 euros, elle est due de plein droit sans préjudice pour SOLARIS DEVELOPPEMENT d’exiger une indemnisation complémentaire sur justificatifs des frais supplémentaires engagés.

8.5 – Les pièces justificatives, en particulier les attestations, certificats et diplôme, ne deviennent la propriété du client qu’à compter du paiement intégral de l’ensemble des prestations. De ce fait, SOLARIS DEVELOPPEMENT se réserve le droit de conditionner leur remise au complet paiement du prix.

8.6 – Dans la mesure où SOLARIS DEVELOPPEMENT aurait rencontré des difficultés avec le client au titre de précédentes prestations de formation, telles que difficultés à recouvrer le montant des prestations, annulation récurrente ou de manière tardive des prestations de formation, celle-ci se réserve le droit de conditionner toute nouvelle inscription du client au paiement total ou partiel du montant de la prestation préalablement à tout commencement d’exécution.

 

ARTICLE 9 – CONVENTION DE PREUVE

Les rapports et justificatifs par lesquels SOLARIS DEVELOPPEMENT rend compte de son action de formation sont adressés au client et, le cas échéant, diffusés aux tiers concernés sur support papier ou par envoi sous forme numérisée. Les deux modes valent preuves. Dans ce cas où un même document est adressé selon les deux modes, seule la version papier vaut preuve.

 

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque participant que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par SOLARIS DEVELOPPEMENT aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;

– la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des participants sont des données accessibles à ses services ;

– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à SOLARIS DEVELOPPEMENT.

Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le participant et auxquelles il aura eu accès.

SOLARIS DEVELOPPEMENT conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par le participant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’exécution de la formation.

 

ARTICLE 11- REGLEMENT DES LITIGES

La convention est régie par le droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver les solutions d’un règlement amiable.

Il est convenu qu’en cas d’échec, les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître du litige quel que soit le lieu d’exécution de la mission, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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