Accessibilité : la Préfecture met en garde les Etablissements Recevant du Public contre des pratiques abusives

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Accessibilité

Depuis le 1er janvier 2015, tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), et les Installations Ouvertes au Public (IOP) ont l’obligation, d’être accessibles aux personnes handicapées.

Tout les Etablissements Recevant de Public qui ne seraient pas aux normes doivent faire l’objet d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et s’engager à réaliser des travaux, en conformité avec les règles d’accessibilité.

La préfecture met en garde les commerçants, prestataires de services et professions libérales, recevant du public, sur des pratiques abusives.  

De nombreux Etablissements Recevant du Public ont été contacté par des sociétés privées les informant qu’ils ne sont pas en conformité avec la réglementation via des appels téléphoniques ou courriers souvent anxiogènes. Ils sont invités à faire appel à ces sociétés en échange du versement de sommes d’argent comprises entre 600 et 900€.

Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont sensibilisés par cette question. Il est rappelé qu’il n’est nullement obligatoire de faire appel à ces sociétés, qui ne sont par ailleurs pas agréées par l’Etat.

Il est recommandé aux professionnels exploitant des Etablissements Recevant du Public ou des IOP, destinataires de ce type de courrier, soit de ne pas y donner suite, soit de le faire en toute connaissance de cause, précisent les services de la préfecture.

Les Etablissements Recevant du Public qui ont donné une suite favorable à la demande et qui estiment avoir été trompées peuvent adresser une réclamation à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du département d’implantation de l’entreprise à l’origine de ces pratiques de démarchage.

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2018-03-21T09:50:03+00:00 21 mars 2018|Accessibilité|

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